Refermer

Inscrivez-vous à l'infolettre

Restez à l'affut des dernières nouvelles et informations qui concernent la municipalité de Saint-Gabriel-de-Brandon.

S'inscrire

Où souhaitez-vous
partager cette page?

Cour municipale

Cour municipale

Contraventions de la cour municipale

La cour municipale est une cour de première instance ayant juridiction sur tout le territoire de la MRC de D’Autray.

Elle agit en matière civile et pénale. C’est donc dire qu’elle peut entendre, notamment, des recours en recouvrement de taxes, des plaintes relatives à des infractions à des règlements municipaux (stationnement, urbanisme, etc.) ou à des lois provinciales (ex. : Code de la sécurité routière).

La cour municipale entend aussi les plaintes touchant les routes numérotées qu’elle traite jusqu’à 60 jours après le jugement.